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Maître Camille ARNOUX-FRANCES assure une veille juridique, lui permettant d’appréhender les évolutions du droit.

Les couples de femmes en projet de PMA peuvent reconnaitre de façon anticipée l'enfant à naître

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

La combinaison des articles 205 et 371 du Code Civil pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants

Une mobilisation de longue date, tant du conseil national des médecins, que de l'institution judiciaire...

Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine partagé (donc après déduction des dettes éventuelles).

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