Violences conjugales et levée du secret médical sans l'accord de la victime

Une mobilisation de longue date, tant du conseil national des médecins, que de l'institution judiciaire, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et plus largement des violences intrafamiliales a amené à réfléchir sur l'évolution de l'article 266-14 du Code pénal.

‍

La nouvelle rédaction de cet article, qui est entrée en vigueur le 1/08/2020, prévoit donc la possibilité, et non l'obligation, pour le médecin, de déroger au secret, en effectuant un signalement, sans le consentement de la victime.

‍

Le texte a donc vocation à protéger le médecin, qui ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée, s'il signale des violences sans le consentement de la victime, s'il respecte les conditions prévues par le texte et s'il est de bonne foi."

‍