Changer de Nom de Famille : qu’est ce qui a changé depuis le 1/07/2022 ?
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Pour les personnes majeures :
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Une personne majeure pourra donc choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.
Pour les enfants mineurs :
Un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille à son enfant, peut ajouter celui-ci, « à titre d'usage », au nom de l'enfant mineur.
Il devra en informer l'autre parent.
Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Précisions importantes :
Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans.
Au-delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
