Le Droit de partage : Qu’est-ce que c’est ? Qu’est ce qui change en 2021 puis en 2022
Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine partagé (donc après déduction des dettes éventuelles).
Le Droit de partage : Qu’est-ce que c’est ? Qu’est ce qui change en 2021 puis en 2022
Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine partagé (donc après déduction des dettes éventuelles)
C’est ce que l’on appelle le droit de partage.
Qu’est-ce qui a changé depuis 2021 ?
Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %.
Cela représentait un coût conséquent pour les ménages en procédure de divorce et avait pour conséquence de ralentir le partage des biens.
La réforme induite par la loi de finances pour 2021 visait à fluidifier cela en abaissant le droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021.
Cette baisse se poursuivra encore, puisqu’au 1er janvier 2022, le droit de partage sera encore abaissé, avec un passage à 1,10 %.
A noter :
Cette baisse progressive sur le droit de partage ne s’applique qu’en cas de divorce, de rupture de Pacs ou lorsque les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble (séparation de corps).
La taxe reste à 2,50 % en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession.
Par ailleurs, cet allègement de la fiscalité se veut le plus large possible: il s’applique aussi bien aux procédures de divorce judiciaires qu’aux procédures de divorce par consentement mutuel.
